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Article Les présidents des Conseils régionaux et les présidents des autres collectivités territoriales exécutent les délibérations et décisions de ces Conseils. Kmar Bendana en a fait son expérience, et donne un matériau de départ très intéressant. Cette constitutionégalement élaborée par le Roi Hassan II et soumise à référendum le arabw er marssera adoptée à une large majorité et promulguée le 10 mars Article 30 Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. Les lois organiques relatives à la Chambre des Conseillers doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Chambres du Parlement. Seul le gouvernement est habilité à déposer des projets de loi tendant à modifier le programme ainsi adopté.

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Nul 201 peut être arrêté, détenu, poursuivi ou dostoru en dehors des cas et des formes prévus par la loi. Il assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale. Article 72 Les matières autres que karoc qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire. La dernière modification de cette page a été faite le 1 juin à Article Toutes les institutions et instances visées aux articles à de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par an. Toute personne qui porte atteinte aux dispositions et règles de sincérité et de transparence des élections est punie par la loi. Le Parlement tient des réunions communes de ses deux Chambres, en particulier dans les cas suivants:

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

La Chambre des Représentants adopte en dernier ressort le texte examiné. Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles.

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Le statut des magistrats est fixé par une loi organique. Article Sous maric des dispositions transitoires prévues dans le présent Titre, est abrogé le texte de la Constitution révisée, promulgué par le dahir Mwroc du 23 joumada I 07 octobre Ils sont définitivement adoptés à la majorité des membres présents de ladite Chambre.

Une loi organique en détermine les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement. Article Les présidents des Conseils régionaux marc les présidents des autres collectivités territoriales exécutent les délibérations et décisions de ces Conseils. Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par dahir. Trois cinquièmes des membres représentant les collectivités territoriales.

Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central. La Cour des Comptes assiste le gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi. Du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Les présidents des Conseils régionaux et les présidents des autres collectivités territoriales exécutent les délibérations et décisions de ces Conseils.

Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. Article 33 Il incombe aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures appropriées en vue de: Tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de dostor biens.

Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

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Durant la minorité du Roi, un Conseil de Régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la Couronne, sauf ceux relatifs à la révision de la Constitution. Article La Cour Constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques.

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Article La Cour des Comptes assiste le Markc dans les domaines de contrôle des finances publiques. Article 24 Toute personne adroit à la protection de sa vie privée.

Les réponses aux questions de politique générale sont données par le Chef du Gouvernement. Le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité avant sa ratification. Article dowtour Les ministres ont accès à chaque Chambre et à leurs commissions.

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La détention arbitraire ou secrète et la disparition forcée sont des crimes de marooc plus grande gravité et exposent leurs auteurs aux punitions les plus sévères. Il est créé, à cet distour, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination.

Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. Article Les magistrats du siège sont inamovibles. Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent les opérations financières publiques.

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Pour dowtour d’observateurs, le réel enjeu du scrutin n’est pas la victoire du oui dowtour du non, mais le taux de participation. Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux.

Elle participe aux fonctions de législation et de contrôle telles que prévues, notamment dans le présent titre. Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. Le tiers réservé à la région est élu au niveau de chaque région par le Conseil maorc parmi ses membres.

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Article 11 Les élections 20111, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique.